Conseils en défiscalisation - Les lois
Borloo Populaire
- Acquisition d’un logement neuf,
- Location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée d’au moins neuf ans,
- Plafonnement des loyers,
- Plafonnement des ressources du locataire,
- Amortissement jusqu’à 65% de leur investissement sur 15 ans, déduit des loyers puis du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 € (le reliquat pouvant être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes),
- Abattement spécifique de 30% sur les loyers perçus.
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Monument Historique
- Ce dispositif concerne les immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
- Les travaux ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent être exécutés sous la surveillance de l’administration des affaires culturelles. Location du bien pour une durée de 3 ans au minimum.
- Imputation des déficits fonciers sans limitation, y compris les intérêts d’emprunt, sur le revenu global.
- Exonération totale de droits de succession sous condition de conclusion d’une convention avec les ministères de la culture et des finances.
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Malraux
- Ce dispositif concerne les immeubles, situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble.
- Conditions : rénovation de la totalité de l’immeuble par une initiative des travaux émanant des copropriétaires, location nue, à titre de résidence principale du bien, dans les 12 mois de l’achèvement des travaux, et ce pour une durée de 6 ans.
- Le déficit foncier généré par la restauration de l’immeuble est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant.
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LMP/LMNP
Loueur en meublé professionnel (LMP) :
- Ce dispositif concerne la location de biens meublés.
- Pour être qualifié de loueur en meublé professionnel, il faut réaliser 23.000 € de recettes annuelles au titre de l’activité ou bien retirer au moins 50% de ses revenus globaux à partir de cette activité.
- Réduction du revenu imposable grâce à une imputation du déficit sur les revenus globaux. Exonération d'impôt sur les plus-values si l’activité est exercée depuis au moins cinq ans, et si les recettes n'excèdent pas 250.000 € TTC.
- Les biens sortent de l'assiette taxable à l'ISF (car ils sont considérés comme des biens professionnels) si, en plus de l'inscription au RCS, les deux conditions alternatives d'éligibilité au statut de LMP sont cette fois-ci remplies cumulativement.
Loueur en meublé non professionnel (LMP) :
- Ce dispositif concerne la location de biens meublés.
- Pour être qualifié de loueur en meublé non professionnel, il ne faut pas réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles au titre de l’activité ou ne pas retirer 50% de ses revenus de cette activité. Le seuil des recettes s’apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d’un même foyer fiscal.
- Imposition dans la catégorie des BIC, donc les charges occasionnées par cette activité seront déductibles et pourront être imputées sur les revenus de même nature durant la même année ou les 5 années suivantes.
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Girardin
- La loi Girardin est un investissement en territoire d’outre-mer en défiscalisation ou accession à la propriété.
- Loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. La loi GIRARDIN, en vigueur depuis juillet 2003, est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf. En plus de la réduction du montant de l’impôt sur le revenu, de nombreuses déductions viennent en diminution du revenu imposable.
- La réduction d'impôt dur le revenu pour les particuliers qui investissent outre mer : de 25 % pour accession à la propriété et a 50% du montant de l'acquisition pour la défiscalisation.
pour plus de renseignements sur la loi, cliquez ici.
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